CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société CRISTONI, entreprise en nom personnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 453 644 429, ayant son siège social au 1 allée des Forsythias à Péronnas (01960) (ci-après « CRISTONI »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par CRISTONI sur le site cristoni.fr (ci-après le « Site »). Par conséquent, les présentent CGV ne s'appliquent pas aux ventes effectuées sur les places de marchés.

Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par CRISTONI (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de CRISTONI. CRISTONI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l'exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l'imprimer ou de l'enregistrer.

1 Qualité de professionnel

1.1 Le Site est exclusivement réservé aux professionnels, notamment aux commerçants. A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de sa société et son domaine d'activité.

1.2 Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.

2 Inscription sur le site

2.1 Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d'un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (notamment la facturation et la livraison) par CRISTONI, notamment :

la raison sociale de sa société et le cas échéant le numéro SIRET ;

le nom et prénom du représentant légal de la société ;

l’adresse postale et une adresse e-mail ;

le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire.

2.2 Le Client s'engage à actualiser ces informations dès qu'un changement intervient dans ses coordonnées.

2.3 Enfin, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu'il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site. Le Client s'engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l'accès au Site à l'aide de ses Identifiants, sauf s'il rapporte la preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

2.4 Il est entendu entre les Parties que toute création d’un compte professionnel par un Client sera effective qu’à compter de l’acceptation de  son dossier par CRISTONI qui sera formalisée par l’envoi d’un mail.

3 Conclusion du contrat de vente

3.1 Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

3.2 La disponibilité d'un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». CRISTONI effectue ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de la disponibilité d'un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s'avérait erronée.

3.3 Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu'il souhaite acheter.

3.4 Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

3.5 Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l'Article 4 des CGV.

3.6 Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).

3.7 En cas d’indisponibilité du Produit, CRISTONI s'engage à en informer le Client dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la Confirmation de Commande visée à l’Article 3.6 ci-dessus. Dans cette situation, CRISTONI peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d'annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées, la commande portant sur les Produits disponibles restant valables.

3.8 Si le Produit est disponible, CRISTONI prend de fait l'engagement d'expédier les produits (les envois Colissimo en France) dans un délai de quarante huit (48) heures (jours ouvrés) à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

4 Prix et paiement

4.1 Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

4.2 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

4.4 Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l'un des moyens de paiement suivants :

par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;

par le biais du compte PayPal du Client ; ou

par virement bancaire.

4.5 Nonobstant le paiement comptant et conformément à la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt pratiqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard.

4.6 En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part du Client entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’Article 4.5 ci-dessus.

4.7 Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'ensemble des créances que CRISTONI détient envers le Client.

5 Confirmation de commande

5.1 Une fois la commande et le paiement validé, CRISTONI envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :

l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;

les quantités et désignations des articles commandés ;

pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable ;

le prix total H.T., les taxes applicables (notamment la TVA) ; et

le prix total T.T.C.

5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CRISTONI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées réalisées entre CRISTONI et le Client.

6 Modes et frais d'expédition

6.1 Au moment de la validation du panier, le Client peut choisir entre différents modes de livraison :

Livraison à l’adresse indiquée sur le bon commande ; ou

Point Relais.

6.2 Le montant des frais de livraison est fixé selon le poids de la commande.

6.3 Les Produits ne peuvent être expédiés qu'à des adresses situées en France Continentale et en Corse. Pour toute livraison à Monaco ou à l'étranger, le Client doit se rapprocher de CRISTONI par l'intermédiaire de la rubrique contact dans son « Espace Personnel ».

6.4 Une fois le Produit expédié, CRISTONI en informera l'Acheteur par l'envoi d'un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

7 Livraison

7.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans son « Espace Personnel ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à CRISTONI à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d'inexactitude de l'adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.

7.2 La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d'un bon de livraison. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l'avis de passage.

7.3 Tout retard de livraison imputable à CRISTONI peut entraîner au choix du Client, l'annulation de la commande ou l'attribution d'un nouveau délai de livraison. Le retard de livraison n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

8 Réserve de propriété

8.1 CRISTONI conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. CRISTONI se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.

8.2 En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits.

8.3 Le Client s'interdit de donner en garantie les Produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s'engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.

9 Droit de rétractation

9.1 Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

10 Garanties

10.1 Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, les Produits vendus par CRISTONI bénéficient de la garantie des vices cachés.

10.2 En outre, CRISTONI rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou non conformes à la commande dans les conditions prévues à l'Article 11 ci-après.

10.3 Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation

11 Litiges – contestations

Réserves auprès du transporteur

11.1 En cas d'avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu (i) d'émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à CRISTONI. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

Produit endommagé ou non conforme

11.2 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :

produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

11.3 Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas :

soit à l'échange du Produit commandé ;

soit à son remboursement par CRISTONI.

11.3.1 Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (le cas échéant, accessoires, emballage, notice). CRISTONI et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.

11.3.2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de CRISTONI :

Soit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (le cas échéant, accessoires, emballage, notice). CRISTONI et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.

Soit fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).

11.4 En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n'interviendra qu'après sa réception par CRISTONI.

Produit non reçu

11.5 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non-réception du Produit.

11.6 S'il est avéré que la non-réception par le Client n'est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.

11.7 S'il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à CRISTONI, CRISTONI communiquera au Client une nouvelle date de réception.

11.8 S'il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à CRISTONI, le Client aura le choix entre :

l'annulation de la commande entraînant son remboursement ; ou

la détermination d'une nouvelle date de livraison.

12 Responsabilité

12.1 CRISTONI n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.

12.2 CRISTONI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CRISTONI. La responsabilité de CRISTONI est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.

13 Propriété intellectuelle

13.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

13.2 Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le code de la propriété intellectuelle.

13.3 La marque « cristoni » figurant sur le Site est la propriété exclusive de CRISTONI et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

14 Données personnelles

14.1 Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de CRISTONI dans les conditions ci-après définies :

CRISTONI collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d'améliorer la relation CRISTONI-Client sur la base d'études de marché et d'aviser le Client des opérations promotionnelles ;

l'accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;

le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant ; et

le Client peut à tout moment annuler l'autorisation accordée ci-dessus et s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par CRISTONI.

15 Non renonciation

15.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

16 Nullité partielle

16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

17 Loi applicable

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige entre CRISTONI et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de CRISTONI.

Péronnas – Publiées le 03-03-2021

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